Informations obligatoires relatives à l’art. D.Lgs.196/2003 (Code sur la Vie privée)

Pour Bookferry, de My Way GSA Srl, la protection du droit à la vie privée de ses clients est très importante. Nous avons donc décidé de joindre à cet Accord stipulé pour nos clients, un document détaillé, concernant la réglementation en vigueur sur le droit à la vie privée. Ce document décrit quelles sont les données recueillies, nos objectifs et la manière de traiter ces informations ainsi que les mesures de sécurité que nous adoptons pour les faire respecter. Celui-ci est établi en collaboration avec les lois en vigueur sur le droit à la vie privée de chaque pays. Ces règles sont définies en particulier, sur le site internet www.bookferry.com. Notre réglementation sur le droit à la vie privée contient les informations nécessaires comme définies à l’art. 13 du D.Lgs du 30 juin 2003 n° 193 (Codes sur la vie Privée) qui reconnaît la Directive Européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles, ainsi que sur la Directive 2002/52/CE sur la protection des données personnelles dans le domaine de la communication électronique.
Pour plus d’informations sur la loi Italienne concernant la Vie Privée, veuillez consulter notre site officiel « Garante per la protezione dei dati personali (Privacy Guarantor of personal data).

INFORMATION ex Article 13 D.lgs. 196/2003
Nous souhaitons vous informer que la D. Lgs n°196 du 30 juin 2003 « Personal Data Protection Code » inclut la protection des personnes et d’autres thèmes relatifs au traitement des données personnelles. Selon ces normes, le traitement sera basé sur les principes d’exactitude, de légalité et de transparence de la protection et du droit à la Vie Privée.
Concernant l’art. 13 du D.Lgs n°196/2003, nous vous informons que :

Les données que vous nous communiquerez seront utilisées aux fins suivantes :

Questions administratives et besoins comptables
Questions relatives à la banque, au crédit, à l’assurance, aux intermédiaires et aux domaines de conseils
Questions concernant le domaine commercial.

Le traitement de vos données sera effectué de la façon suivante : manuellement et électroniquement.
La transformation des données est obligatoire et le refus éventuel de fournir ces informations peut aboutir à la levée partielle ou totale du contrat de vente.
Nonobstant les indications ci-dessus, la communication et la circulation des données sera faite en respect de la loi en vigueur. Les données peuvent être communiquées à des personnes qui agissent exclusivement dans le même domaine d’activité et dont les fonctions sont essentielles pour les activités opérationnelles et quotidiennes de notre Société, telles que :

Les employés et collaborateurs de notre Société
Les Institutions bancaires ou de crédit qui gèrent financièrement l’éventail des activités de notre Société.
Les Conseillers administratifs, fiscaux et juridiques
Les autres sociétés pour la coordination des activités de gestion concernant les relations contractuelles (juridiques) même à l’étranger, soit dans les pays de la CEE soit dans les pays hors CEE.

Les données personnelles que BOOKFERRY de MY WAY GSA Srl traite afin d’être en mesure de s’acquitter des services suivants sont:
Données personnelles d’enregistrement
Adresse
Numéros de téléphone
Adresse mail
Numéro et code de Sécurité Sociale
Numéro de TVA
Numéro de cartes de crédit
Les données concernant les messages e-mail ainsi que les accès sur notre site,
Les données concernant les transactions privées sur BOOKFERRY ;

5. Le titulaire de ce traitement est : BOOKFERRY de MY WAY GSA Srl basé à Trieste – Piazza della Borsa, 10 – n° TVA 00874330327, dont le représentant légal est Isabella ARTIOLI, la personne responsable de ces données est Marina CIUK ;

6. A tout moment vous pouvez faire exercer vos droits contre le titulaire du traitement des données, selon les indications de l’art. 7 du D.Lgs 196/2003 qui, pour en améliorer la compréhension nous rapporte ce qui suit :

Art. 7
Droit d’accès aux données personnelles et autres droits.

1. Les parties concernées ont le droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’inexistence des données personnelles, même si celles-ci ne sont pas enregistrées, ainsi que sa communication dans son intégralité.

2. Les parties intéressées ont le droit d’obtenir des indications sur : a) l’origine des données personnelles ; b) le but et la manière dont ces données ont été traitées ; c) la logique appliquée dans le cas où ces données ont été traitées avec des outils électroniques ; d) l’identification du titulaire de du traitement de ces données, le responsable et le représentant légal, selon le règlement prévu à l’art. 5, paragraphe 2 ; e) les personnes et catégories à qui ces données peuvent être communiquées ou qui peuvent être bien informées et étant les représentants légaux sur le territoire national, d’autres personnes désignées ou des cessionnaires.

3. Les parties intéressées ont le droit d'obtenir: a) la mise à jour, la modification et, le cas échéant, l'intégration de ses données, b) l'annulation, la transformation sous forme, anonyme ou en bloc des données traitées en violation des lois, la globalité de ces données dont la conservation n'est pas nécessaire pour les objectifs de recueil de données ou à la suite de traitements; c) l'attestation que les opérations décrites aux paragraphes a) et b) ont été mises à votre connaissance dans son intégralité, et pour lesquelles les données ont été communiquées ou diffusées, à l'exception de ces manifestations se révélant être impossible, ou ayant besoin d'une implication de moyens qui est démontré comme étant trop disproportionnés par rapport à la couverture du droit.

4. L'intéressé a le droit de s'opposer, entièrement ou partiellement: a) pour des raisons légitimes liées au traitement des données à caractère personnel pour son intérêt, y compris celles ayant trait à l'objectif du recueil de ces données; b) pour le traitement des données personnelles dans le but de la circulation ou de matériel publicitaire de vente directe ou pour l'accomplissement d'études de marché ou de communication commerciale.